En session extraordinaire, le Parlement a voté cet été le projet de loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat. Y figure en bonne position un certain nombre de mesures fiscales incitatives dont voici quelques-unes :
1 -La déduction des intérêts d’emprunt immobilier
Afin de faciliter l’acquisition de leur résidence principale, les nouveaux propriétaires pourront bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 40 % des intérêts acquis pendant la première année et à 20 % les quatre années suivantes. Ces intérêts seront déductibles pendant cinq ans dans la limite de 3 750 € pour un célibataire et de 7 500 € pour un couple, plus 500 € par personne à charge.
Ainsi, une personne seule pourra déduire de ses impôts jusqu’à 1 500 € la première année et un couple 3 000 €.
Ces mesures s’appliqueront à tous les achats de résidence principale dont l’acte d’achat aura été signé après le 6 mai 2007.
Ce dispositif sera soumis au vote du Parlement dans le cadre du projet de loi de Finances 2008.
2 -Le bouclier fiscal à 50 %
Cette mesure vise à plafonner l’imposition maximale des contribuables (impôt sur le revenu, impôt sur la fortune, impôts locaux sur la résidence principale et nouveauté la CSG et la CRDS) à hauteur de la moitié des revenus perçus. Elle s’appliquera à partir de 2008.
3 - L’abattement de l’impôt sur la fortune (ISF) pour la résidence principale
L’abattement sur la résidence principale passe de 20 % à 30 % à compter du 1er janvier 2008. Par ailleurs, une réduction de l’ISF a été programmée. Le contribuable pourra ainsi déduire 75 % des sommes investies dans des petites et moyennes entreprises (PME) ou de ses dons à des fondations, mais aussi 50% de ses achats de fonds d’investissement de proximité. Avec une limite globale annuelle de 50 000 euros.
4 -Les successions
Pour toutes les successions ouvertes depuis le 22 août 2007 :
Le conjoint marié ou pacsé sera exonéré des droits de succession. Cette suppression est étendue aux frères et sœurs, célibataires, veufs, divorcés, ou séparés de corps sous certaines conditions.
La loi dite "paquet fiscal" a donc considérablement allégé la fiscalité de l'assurance-vie puisque les bénéficiaires susnommés profitent donc d'une exonération totale d'impôts pour les sommes reçues via l'assurance-vie.
Plusieurs abattements ont été modifiés.
l’abattement pour les enfants du défunt passe à 150 000 €.
celui des frères et sœurs est porté à 15 000 €,
celui pour les neveux et nièces est fixé à 7 500 €.
pour les personnes handicapées, l’abattement est relevé à hauteur de 150 000 €.
5 - Les donations
Pour les donations faites à ses enfants depuis le 22 août dernier, l’abattement de ces derniers passe à 150 000 € (montant pouvant être transmis tous les 6 ans)
Pour les donations entre conjoints ou partenaires de PACS, il est de 76 000 €.
6 - Les dons d’argent
Les dons d’argent au profit d’enfants, de petits-enfants ou à défaut, de neveux ou nièces, sont exonérés des droits de mutation (frais fiscaux) dans la limite de 30 000 €. Le donateur doit être âgé de moins de 65 ans lors de la donation et le donataire doit avoir 18 ans révolus. L’opération ne peut être effectuée qu’une seule fois entre les mêmes parties.
